Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS)
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités d’accompagnement proposées par Tout Pour Toit :
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recherche immobilière,
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accompagnement à l’achat,
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accompagnement à la location,
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accompagnement au financement (IOBSP niveau 1),
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courtage en financement (dès inscription ORIAS).
2. Nature de la prestation
Tout Pour Toit Immobilier agit :
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en toute indépendance ;
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sans être liée à une agence immobilière ou à un portefeuille de biens ;
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exclusivement dans l'intérêt du client.
Les prestations sont réalisées sur mesure, selon les besoins définis lors d'un premier échange.
3. Honoraires
Les honoraires sont :
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définis dans un devis personnalisé,
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communiqués en toute transparence,
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dus uniquement en cas de réussite (signature du compromis ou du bail).
Aucun paiement n’est demandé avant la concrétisation du projet.
4. Frais d’agence immobilière
Les frais d’agence liés aux biens visités sont déjà inclus dans les prix affichés par les agences. Les honoraires de Tout Pour Toit Immobilier s’ajoutent en complément, en toute transparence.
Ils peuvent être intégrés au financement global du projet.
5. Obligations du client
Le client s’engage à :
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fournir des informations exactes,
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informer Tout Pour Toit Immobilier de toute évolution du projet,
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ne pas traiter directement avec un vendeur ou une agence sur un bien présenté par Tout Pour Toit Immobilier.
6. Responsabilité
Tout Pour Toit Immobilier s’engage à :
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agir avec diligence,
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fournir un accompagnement professionnel,
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défendre les intérêts du client.
La responsabilité ne peut être engagée en cas de :
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refus de financement,
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modification des conditions bancaires,
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indisponibilité d’un bien,
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décision d’un tiers (agence, propriétaire, notaire).
7. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.